Provisions pour charges

Dans les charges de votre appartement sont comprises:

La fourniture de l'EAU FROIDE

Les dépenses communes ( électricité de la montée, compteurs, etc..)

La Taxe d'enlèvement des ordures ménagères

& la fourniture du gaz uniquement pour le T3 du rez-de-chaussée.

 

Chaque année, à la date anniversaire du bail, une régularisation des charges pour l'année écoulée est faite au vue des factures réellement payées par le propriétaire.

La consommation d'eau froide de chaque appartement est déterminée grâce à un sous-compteur

La provision pour charges de l'année suivante est recalculée pour représenter le 1/12 de la précédente.

 

Rappel :

Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles en contrepartie:

1) Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée.

2) Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur des éléments de la chose louée.

3) Des impositions en principal et accessoire, qui correspondent à des services dnt le locataire profite directement ou indirectement.

 

RETOUR